Détails du traité n°202

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Titre Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Référence STCE n°202
Ouverture du traité Strasbourg, 27/11/2008  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/09/2011  - 3 Ratifications.
Résumé

L’objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l’Homme et en ayant à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération.

Les nouveautés introduites par la Convention sont les suivantes :

  • Le consentement du père est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage.
  • Le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant.
  • La Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.
  • Le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes.
  • L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant de préférence être d’au moins 16 ans.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.