Détails du traité n°200

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats
Référence STCE n°200
Ouverture du traité Strasbourg, 19/05/2006  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/05/2009  - Ratification par 3 Etats membres.
Résumé

La succession d’Etats peut conduire à l’apparition d’un grand nombre d’apatrides. Pour cette raison, le nouveau traité s'appuie sur la Convention européenne sur la nationalité de 1997 (STE n° 166) en élaborant des règles plus détaillées que devront appliquer les Etats en vue de prévenir, ou tout du moins de réduire autant que possible, les cas d’apatridie émanant de la succession d’Etats.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.