Détails du traité n°195

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale
Titre Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale
Référence STCE n°195
Ouverture du traité Strasbourg, 25/01/2005  - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164
Entrée en vigueur 01/09/2007  - 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

Ce Protocole se propose de développer les principes énoncés dans la Convention en vue de protéger les droits de l'homme et la dignité de l'être humain dans le domaine spécifique de la recherche biomédicale. Son but est de définir et de sauvegarder les droits fondamentaux dans la recherche biomédicale, en particulier ceux des personnes se prêtant à une recherche.

Le Protocole doit couvrir tout l'éventail des activités de recherche biomédicale impliquant des interventions sur l'être humain.

Comme dans la Convention proprement dite, le principe fondamental de toute recherche impliquant des êtres humains est le consentement libre, éclairé, exprès, spécifique et documenté de la (des) personne(s) se prêtant à la recherche. Le Protocole traite ainsi de questions comme les risques et les bénéfices de la recherche, le consentement, la protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir à une recherche, la qualité scientifique, l'examen indépendant de la recherche par un comité d'éthique, la confidentialité et le droit à l'information, l'abus d'autorité, la sécurité et le devoir de vigilance.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.