Détails du traité n°194

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
Titre Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
Référence STCE n°194
Ouverture du traité Strasbourg, 13/05/2004  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/06/2010  - Ratification par les Parties au traité STE 005. Voir l'Accord de Madrid du 12 mai 2009.
Résumé

Ce Protocole a pour objectif d'apporter des changements, tels que l'introduction d'un nouveau critère de recevabilité et le traitement des affaires répétitives ou manifestement irrecevables, pour un fonctionnement plus satisfaisant de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Aux termes du Protocole, le Comité des Ministres sera habilité, s'il en décide ainsi à une majorité des deux tiers, à introduire une procédure devant la Cour dès lors qu'un Etat refuse de se conformer à un arrêt. Le Comité des Ministres aura également le pouvoir nouveau de demander à la Cour l'interprétation d'un arrêt, ce qui l'aidera dans sa tâche consistant à superviser l'exécution des arrêts et permettra notamment de déterminer les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt.

Parmi les autres dispositions du Protocole, on peut citer une modification du mandat des juges, qui sera de neuf ans non renouvelable, et une clause permettant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.