Détails du traité n°192

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
Titre Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
Référence STE n°192
Ouverture du traité Strasbourg, 15/05/2003  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu'à celle de l'Union européenne
Entrée en vigueur 01/09/2005  - 3 Ratifications comprenant 2 Etats membres.
Résumé

Compte-tenu des problèmes inhérents à l'exercice et la protection des relations personnelles des enfants, ainsi que ses éventuelles restrictions, la Convention a pour objectif la réglementation de ces relations à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le but de la Convention est ainsi d'améliorer certains aspects relatifs au droit de visite – national et transfrontière – et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fondamental des enfants et de leurs parents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière. Ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux relations entre un enfant et d'autres personnes que ses parents, en particulier lorsqu'il a avec elles des liens familiaux.

Dans ce contexte, la Convention a pour objet de définir les principes généraux à appliquer aux décisions relatives aux relations personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci. Elle établit une coopération entre tous les organes et autorités concernés par la décision relative aux relations personnelles et renforce la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux existants pertinents en la matière.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.