Détails du traité n°188

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
Titre Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
Référence STE n°188
Ouverture du traité Varsovie, 12/09/2002  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle-ci
Entrée en vigueur 01/04/2004  - Ratification par 5 Etats Parties à la Convention.
Résumé

Le but du Protocole est d’assurer la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage et de renforcer l’application de la Convention (STE n° 135).

A cette fin, le Protocole permet la reconnaissance par les Etats Parties des contrôles antidopage réalisés sur des sportifs et sportives venant d’autres Etats Parties à la Convention, ce qui permettra d’éviter la conclusion de plusieurs accords bilatéraux et d’améliorer l’efficacité des contrôles antidopage. Dans le même esprit, le Protocole est le premier instrument de droit international public qui reconnaît la compétence de l’Agence mondiale antidopage pour la réalisation des contrôles hors compétition.

Quant au renforcement de l’application de la Convention, le Protocole institue un mécanisme de suivi contraignant qui sera réalisé par une équipe d’évaluation au moyen d’une visite sur place dans l’Etat concerné et d’un rapport d’évaluation.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.