Détails du traité n°184

Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
Titre Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
Référence STE n°184
Ouverture du traité Strasbourg, 08/11/2001  - Traité ouvert à la signature des Signataires du traité STE 183 et à l'adhésion des Etats adhérents au traité STE 183
Entrée en vigueur 01/04/2014  - 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

La promotion du cinéma en Europe a toujours été l'un des objectifs majeurs de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe, comme en témoignent la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1982 (STE n° 147) et les autres résolutions relatives au même sujet.

Cette Convention et son Protocole sont organisés autour du principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chaque Partie. Par dépôt légal, on entend non seulement l'obligation de déposer un exemplaire de référence dans un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les règlementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs.

La Convention et son Protocole sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière. Ils instituent une systématisation de l'archivage des œuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier d'une nouvelle technologie en matière de conservation et de restauration, et de lutter durablement contre leur dépérissement.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.