Détails du traité n°181

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Titre Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Référence STE n°181
Ouverture du traité Strasbourg, 08/11/2001  - Traité ouvert à la signature des Signataires du traité STE 108 et de l'Union européenne, et à l'adhésion des Etats adhérents au STE 108
Entrée en vigueur 01/07/2004  - 5 Ratifications.
Résumé

Ce texte renforce la protection des données personnelles et de la vie privée, en complétant la Convention de 1981 (STE n° 108) sur deux points. Il prévoit tout d'abord l'établissement d'autorités de contrôle chargées d'assurer le respect des lois ou règlements introduits par les Etats en application de la Convention concernant la protection des données personnelles et les flux transfrontières de données. Le deuxième point concerne les flux transfrontières de données vers des pays tiers, qui ne pourront être transférées que si elles bénéficient dans l'Etat ou l'organisation internationale destinataire, d'un niveau de protection adéquat.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.