Détails du traité n°179

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
Titre Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
Référence STE n°179
Ouverture du traité Moscou, 04/10/2001  - Traité ouvert à la signature des Etats membres Signataires du Traité STE 092
Entrée en vigueur 01/09/2002  - 2 Ratifications.
Résumé

Ce Protocole additionnel vise à identifier des moyens d'améliorer le fonctionnement de l'Accord (STE n° 92), qui permet aux personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie, notamment en ce qui concerne la coopération entre les autorités centrales, la communication entre l'avocat et le demandeur, et l'amélioration de l'efficacité des autorités centrales dans la mise en œuvre de l'Accord.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.