Détails du traité n°177

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°177
Ouverture du traité Rome, 04/11/2000  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/04/2005  - 10 Ratifications.
Résumé

Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention (Article 14 - Interdiction de discrimination : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.").

Le Protocole lève cette limitation et garantit que personne ne doit faire l’objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.