Détails du traité n°171

Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Titre Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Référence STE n°171
Ouverture du traité Strasbourg, 01/10/1998  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 132 et n'est plus ouvert à l'acceptation.
Entrée en vigueur 01/03/2002  - Acceptation par Parties au Traité STE 132. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 132.
Résumé

La Convention (STE n° 132) vise à renforcer le libre échange des informations et des idées, en favorisant la circulation transfrontière des programmes de télévision sur la base de normes fondamentales acceptées par tous (bon goût et décence, publicité et parrainage, diffusion d'un pourcentage majoritaire d'œuvres européennes, etc.).

La Convention a été négociée en parallèle avec la Directive de la Communauté européenne sur «La télévision sans frontière». Après la révision importante en 1997 de la Directive «Télévision sans frontière», il était devenu nécessaire, pour conserver cette cohérence entre la Directive et la Convention dans l'intérêt de la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs transfrontières, de réaligner la Convention sur la Directive.

Les principaux domaines couverts par le Protocole d'amendement sont les suivants:

  • la définition de la publicité et la question de l'autopromotion,
  • le télé-achat,
  • le parrainage d'émissions,
  • la juridiction, l'abus des droits octroyés par la Convention,
  • l'accès du public à des événements majeurs,
  • le délai de diffusion d'œuvres cinématographiques.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
  • Direction générale de la démocratie – Media
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.