Détails du traité n°167

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Titre Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Référence STE n°167
Ouverture du traité Strasbourg, 18/12/1997  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Signataires du Traité STE 112 et à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STE 112
Entrée en vigueur 01/06/2000  - 3 Ratifications.
Résumé

Ce texte définit les règles applicables au transfert de l’exécution des peines, d’une part des personnes condamnées s’étant évadées de l’Etat de condamnation pour regagner l’Etat dont elles sont ressortissantes, d’autre part des personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.

Il complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (STE n° 112), dont l’objet principal est de favoriser la réinsertion sociale des étrangers condamnés en leur permettant de purger la peine dans leur pays d’origine. Cette Convention repose dans une large mesure sur des considérations d’ordre humanitaire, puisqu’elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l’absence de contact avec la famille peuvent avoir des effets néfastes sur les détenus étrangers.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.