Détails du traité n°166

Convention européenne sur la nationalité
Titre Convention européenne sur la nationalité
Référence STE n°166
Ouverture du traité Strasbourg, 06/11/1997  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/03/2000  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention définit un ensemble de principes et de règles qui concernent tous les aspects de la nationalité. Elle vise à faciliter l'acquisition de la nationalité et la réintégration dans la nationalité d'origine, à limiter les possibilités de perte de la nationalité et à empêcher le retrait arbitraire de la nationalité, à garantir des procédures justes et équitables pour les demandes liées à la nationalité ainsi que la possibilité de recours, à régler la situation de personnes qui risquent de devenir apatrides à la suite de successions d'Etats. Elle traite également de la pluralité de nationalités, des obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et de la coopération entre les Etats Parties.

Cet instrument juridique est une synthèse des idées nouvelles apparues dans le droit interne et international dans ce domaine ; c'est le premier instrument international à le faire. Il tient compte notamment des changements démographiques et démocratiques (notamment migrations et successions d'Etats survenues depuis 1989 en Europe centrale et orientale). Certains Etats, qui ont été amenés à adopter récemment des lois nouvelles en matière de nationalité, s'en sont déjà inspirés.

Quelques grands principes sous-tendent ce texte :

  • la prévention de l'apatridie;
  • la non-discrimination : par exemple, un Etat doit éviter toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique lorsqu'il s'agit de régler des questions de nationalité;
  • le respect des droits des personnes résidant habituellement sur les territoires concernés.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Nationalité
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.