Détails du traité n°162

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Titre Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Référence STE n°162
Ouverture du traité Strasbourg, 05/03/1996  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord général STE 2
Entrée en vigueur 01/11/1998  - Ratification par 3 Parties au Traité STE 002 si le STE 155 est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du STE 155 dans le cas contraire.
Résumé

Ce Sixième Protocole définit les privilèges et immunités des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'exercice de leur fonction et au cours des voyages accomplis dans le cadre de leur mandat.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.