Détails du traité n°161

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Titre Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Référence STE n°161
Ouverture du traité Strasbourg, 05/03/1996  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur 01/01/1999  - 10 Ratifications.
Résumé

Cet Accord oblige les Parties à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme amendée par son Protocole N° 11 (agents, conseils, avocats, requérants, délégués, témoins, experts), l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour unique, ainsi que la liberté de correspondance avec cet organe et de déplacement en vue d'assister à ses procédures.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.