Détails du traité n°159

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Titre Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Référence STE n°159
Ouverture du traité Strasbourg, 09/11/1995  - Traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre
Entrée en vigueur 01/12/1998  - 4 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel vise à renforcer la Convention cadre en reconnaissant expressément, sous certaines conditions, le droit des collectivités territoriales à conclure des accords de coopération transfrontalière : la validité en droit national des actes et décisions pris dans le cadre des accords de coopération transfrontalière et de la personnalité juridique des organismes de coopération transfrontalière, créés en vertu d'un accord.

Comme le cadre juridique général pour la coopération entre autorités locales/régionales traverse les frontières en Europe, la Convention-cadre associée à son Protocole seront utiles aux nouveaux Etats membres dans leurs processus de réformes gouvernementales.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.