Détails du traité n°157

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Titre Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Référence STE n°157
Ouverture du traité Strasbourg, 01/02/1995  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres
Entrée en vigueur 01/02/1998  - 12 Ratifications.
Résumé

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.