Détails du traité n°156

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Titre Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Référence STE n°156
Ouverture du traité Strasbourg, 31/01/1995  - Traité ouvert à la signature des Etats membres ayant consenti à être lié par la Convention de Vienne sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988
Entrée en vigueur 01/05/2000  - 3 Ratifications.
Résumé

Cet Accord est basé sur l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988, Il pose les fondements pour une coopération internationale entre les Parties, définit les compétences, les procédures, les mesures autorisées, la responsabilité de l'exécution de la saisie, ainsi que toutes les autres dispositions nécessaires.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.