Détails du traité n°155

Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Titre Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Référence STE n°155
Ouverture du traité Strasbourg, 11/05/1994  - A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/11/1998  - Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Résumé

Le Protocole N° 11 constitue une rationalisation du système de contrôle du respect des droits et libertés garantis par la Convention. Toutes les allégations de violation des droits des individus sont directement soumises à la nouvelle Cour unique et permanente. Dans la grande majorité des cas, la Cour siégera en Chambres de sept juges. La Cour statue sur les requêtes individuelles et les requêtes interétatiques.

Les affaires manifestement mal fondées peuvent être déclarées irrecevables par décision unanime d'un Comité de trois juges. Dans les cas exceptionnels seulement, la Cour, siègeant en Grande Chambre composée de 17 juges, se prononcera sur les questions les plus importantes.

Le Président de la Cour, les Présidents des Chambres et le juge élu au titre de l'Etat Partie mis en cause seront toujours habilités à siéger dans la Grande Chambre afin de veiller à la qualité et à la cohérence de la jurisprudence de la Cour et de permettre un réexamen pour les affaires les plus importantes. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre déterminera si la demande de réexamen d'une affaire doit être acceptée.

Le Comité des Ministres n'a plus compétence pour statuer quant au fond, mais conserve un rôle important de contrôle de l'application des arrêts de la Cour.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.