Détails du traité n°149

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°149
Ouverture du traité Strasbourg, 02/02/1993  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43
Entrée en vigueur 24/03/1995  - 2 Ratifications.
Résumé

Le Deuxième Protocole portant modification de la Convention reflète l'évolution de la société et ajoute trois nouvelles situations à celles prévues par le texte initial, au titre desquelles une personne pourra conserver sa nationalité d'origine. Il s'agit des migrants de la deuxième génération ; des époux de nationalités différentes et des enfants mineurs dont les parents ont une nationalité différente.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.