Détails du traité n°144

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
Titre Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
Référence STE n°144
Ouverture du traité Strasbourg, 05/02/1992  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/05/1997  - 4 Ratifications.
Résumé

Cette Convention vise à améliorer l'intégration des résidents étrangers dans la vie des collectivités locales. Elle s'applique à toute personne qui n'est pas ressortissant de l'Etat en question et qui réside légalement sur son territoire.

La Convention prévoit que les Parties s'engagent à garantir aux résidents étrangers, aux mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants, les "droits classiques" à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier. En outre, les Parties s'efforceront de mieux associer les résidents étrangers aux procédures de consultation au niveau local. Sous certaines conditions prévues par la loi, les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association peuvent être soumis à des restrictions.

La Convention ouvre la possibilité pour les collectivités locales ayant sur leur territoire un nombre significatif de résidents étrangers, de créer des organismes consultatifs locaux élus par des résidents étrangers.

La Convention prévoit que les Parties peuvent s'engager à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger ayant résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections.

Les Parties sont tenues à informer les résidents étrangers sur leurs droits et obligations dans le cadre de la vie publique locale. De plus, elles informent le Secrétaire Général du développement de la participation des résidents étrangers dans la vie publique locale.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.