Détails du traité n°141

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Titre Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Référence STE n°141
Ouverture du traité Strasbourg, 08/11/1990  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/09/1993  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention a pour objet de faciliter la coopération internationale et l'entraide pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité. La Convention vise à aider les Parties à atteindre un niveau similaire d'efficacité, même en cas d'absence d'une législation complète.

Les Parties s'engangent, en particulier :

  • à pénaliser le blanchiment des produits du crime ;
  • à confisquer des instruments et des produits (ou des biens dont la valeur correspond à ces produits).

Aux fins de la coopération internationale, la Convention prévoit notamment :

  • des formes d'entraide pour les investigations (aide à réunir des éléments de preuve, transmission à un autre Etat des informations sans y être requis, adoption de techniques d'investigation communes, levée du secret bancaire...),
  • des mesures provisoires (gel des comptes bancaires, saisie des biens pour empêcher le déplacement de ceux-ci),
  • des mesures de confiscation des produits du crime (exécution par l'Etat requis d'une décision de confiscation rendue à l'étranger, ouverture par l'Etat requis à la demande d'un autre Etat de procédures internes aboutissant à une confiscation).
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.