Détails du traité n°141

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Titre Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Référence STE n°141
Ouverture du traité Strasbourg, 08/11/1990  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/09/1993  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention a pour objet de faciliter la coopération internationale et l'entraide pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité. La Convention vise à aider les Parties à atteindre un niveau similaire d'efficacité, même en cas d'absence d'une législation complète.

Les Parties s'engangent, en particulier :

  • à pénaliser le blanchiment des produits du crime ;
  • à confisquer des instruments et des produits (ou des biens dont la valeur correspond à ces produits).

Aux fins de la coopération internationale, la Convention prévoit notamment :

  • des formes d'entraide pour les investigations (aide à réunir des éléments de preuve, transmission à un autre Etat des informations sans y être requis, adoption de techniques d'investigation communes, levée du secret bancaire...),
  • des mesures provisoires (gel des comptes bancaires, saisie des biens pour empêcher le déplacement de ceux-ci),
  • des mesures de confiscation des produits du crime (exécution par l'Etat requis d'une décision de confiscation rendue à l'étranger, ouverture par l'Etat requis à la demande d'un autre Etat de procédures internes aboutissant à une confiscation).
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.