Détails du traité n°140

Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°140
Ouverture du traité Rome, 06/11/1990  - Ce Protocole a été abrogé à la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur 01/10/1994  - 10 Ratifications.
Résumé

Le Protocole N° 9 octroie au requérant le droit de saisir la Cour dans certaines circonstances.

Conformément à l'article 25 de la Convention, toute personne qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la présente Convention, peut introduire une requête contre un Etat devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Si la Commission, ayant déclaré la requête recevable, n'arrive pas à parvenir à un règlement amiable, elle établit un rapport sur les faits et émet un avis sur la question de savoir s'il y a eu violation ou non de la Convention. Selon la Convention, seuls la Commission et les Etats pouvaient saisir la Cour, dans le cas où l'Etat mis en cause aurait déclaré reconnaître la juridiction de la Cour. Le Protocole permet aux requérants dont la requête a été l'objet d'un rapport de la Commission de demander euxs-mêmes la saisie de la Cour, indépendamment du fait que la Commission ou l'Etat concerné l'ont saisie ou non.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.