Détails du traité n°124

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Titre Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Référence STE n°124
Ouverture du traité Strasbourg, 24/04/1986  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/01/1991  - 3 Ratifications.
Résumé

Les Parties reconnaissent de plein droit la personnalité et la capacité juridiques d'une organisation non gouvernementale telles qu'elles sont acquises dans la Partie de son siège statutaire.

Pour bénéficier des dispositions de la Convention, une organisation internationale non gouvernementale doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un but non lucratif d'utilité internationale ;
  • avoir été créée par un acte relevant du droit interne d'une Partie ;
  • exercer une activité effective dans au moins deux Parties ;
  • avoir son siège statutaire sur le territoire d'une Partie et son siège réel dans cet Etat ou dans une autre Partie.

La Convention établit les règles régissant les preuves à fournir aux autorités de la Partie où la reconnaissance est demandée et énonce les cas exceptionnels dans lesquels une Partie peut refuser la reconnaissance (par exemple, lorsque les activités de l'organisation considérée contreviennent à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, etc.).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.