Détails du traité n°117

Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°117
Ouverture du traité Strasbourg, 22/11/1984  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/11/1988  - 7 Ratifications.
Résumé

Le Protocole n° 7 reconnaît certains droits non encore garantis ni par la Convention ni par ses Protocoles antérieurs :

  • le droit à des garanties procédurales en cas d'expulsion d'un étranger du territoire d'un Etat
  • le droit d'un condamné à un réexamen de la condamnation ou de la peine par une juridiction supérieure
  • le droit à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire ;
  • le droit à ne pas être poursuivi ou condamné pénalement, en raison d'une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné ("ne bis in idem") ;
  • égalité de droits et de responsabilités des époux.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.