Détails du traité n°116

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
Titre Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
Référence STE n°116
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1983  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/02/1988  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention oblige les Etats devenant Parties à la Convention à dédommager les victimes d'infractions violentes, intentionnelles et ayant entraîné de graves atteintes corporelles ou la mort. Telle obligation de dédommagement ne concerne que les violations commises dans le territoire de l’Etat concerné, indépendamment de la nationalité de la victime.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.