Détails du traité n°112

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Titre Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Référence STE n°112
Ouverture du traité Strasbourg, 21/03/1983  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/07/1985  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine dans son pays d'origine. Elle procède également de considérations humanitaires, puisqu'elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l'absence de contact avec la famille, peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des détenus étrangers.

Un transfèrement peut être demandé aussi bien par l'Etat dans lequel la condamnation a été prononcée (Etat de condamnation) que par l'Etat dont le condamné est ressortissant (Etat d'exécution). Il est subordonné au consentement de ces deux Etats, ainsi que du condamné.

La Convention définit également les procédures d'exécution de la condamnation après le transfèrement. Néanmoins, quelle que soit la procédure retenue par l'Etat d'exécution, une sanction privative de liberté ne peut pas être convertie en une sanction pécuniaire et toute période de privation de liberté déjà subie par la personne condamnée doit être prise en considération par l'Etat d'exécution. La peine ou la mesure appliquée ne doit, ni par sa nature, ni par sa durée, être plus sévère que celle qui a été prononcée dans l'Etat de condamnation.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.