Détails du traité n°107

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Titre Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Référence STE n°107
Ouverture du traité Strasbourg, 16/10/1980  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou au protocole relatif au Statut des réfugiés du 31/1/1967
Entrée en vigueur 01/12/1980  - 2 Ratifications.
Résumé

L'Accord vise l'adoption de règles uniformes permettant de déterminer quel Etat assume la responsabilité d'un réfugié, en particulier pour la délivrance du titre de voyage. L'Accord précise notamment les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer le titre de voyage est transférée d'une Partie à une autre lorsque le réfugié change de résidence.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.