Détails du traité n°106

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Titre Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Référence STE n°106
Ouverture du traité Madrid, 21/05/1980  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats européens non membres
Entrée en vigueur 22/12/1981  - 4 Ratifications.
Résumé

La Convention a pour but d'encourager et de faciliter la conclusion d'accords entre régions et communes, de part et d'autre d'une frontière, dans les limites de leurs compétences. De tels accords pourront s'étendre entre autres au développement régional, à la protection de l'environnement, à l'aménagement des infrastructures et des services publics, etc... allant même jusqu'à la création de syndicats ou d'associations de collectivités locales transfrontalières.

Pour tenir compte de la variété des systèmes juridiques et constitutionnels des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre toute une gamme d'accords modèles permettant aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux Etats de placer la coopération transfrontalière dans le cadre qui leur convient le mieux.

En vertu de la Convention, les Parties s'engagent à éliminer les difficultés de tous ordres pouvant entraver la coopération transfrontalière, et à accorder aux collectivités locales engagées dans une coopération internationales les mêmes avantages auxquels elles auraient eu droit dans un contexte purement national.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.