Détails du traité n°098

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STE n°098
Ouverture du traité Strasbourg, 17/03/1978  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24
Entrée en vigueur 05/06/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Deuxième Protocole vise à faciliter l'application de la Convention sur plusieurs points et a pour objet, en particulier, d'inclure les infractions fiscales parmi celles qui donnent lieu à extradition en vertu de la Convention. Ce Protocole contient, en outre, des dispositions additionnelles sur les jugements par défaut et sur l'amnistie.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.