Détails du traité n°096

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°096
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1977  - Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 17/10/1983  - 2 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel à la Convention (STE N° 43) prévoit que les Parties se communiquent toute acquisition de leur nationalité par les ressortissants majeurs ou mineurs d'une autre Partie.

A cette fin, chaque Partie désigne une autorité centrale qu'elle habilite à recevoir cette communication.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.