Détails du traité n°093

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
Titre Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
Référence STE n°093
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1977  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur 01/05/1983  - 5 Ratifications.
Résumé

La Convention concerne les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.

Un comité consultatif d'experts a été créé pour examiner les rapports soumis par les Parties et contenant des informations sur l'application de la Convention. Sur la base de ces documents, le comité consultatif présente des rapports au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.