Détails du traité n°091

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
Titre Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
Référence STE n°091
Ouverture du traité Strasbourg, 27/01/1977  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention constitue un élément majeur pour la protection des consommateurs, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes des producteurs.

Le but de cette Convention est d'assister l'évolution actuelle de la jurisprudence dans la majorité des Etats membres, qui s'oriente vers une responsabilité accrue des producteurs, dictée par un souci de protection des consommateurs face aux développements des techniques de production et des méthodes de commercialisation et de vente, en accordant une priorité à la réparation des lésions corporelles et des décès à travers des règles spécifiques en matière de responsabilité des producteurs au niveau européen.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.