Détails du traité n°090

Convention européenne pour la répression du terrorisme
Titre Convention européenne pour la répression du terrorisme
Référence STE n°090
Ouverture du traité Strasbourg, 27/01/1977  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur 04/08/1978  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention vise à faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme. A cette fin, elle énumère les infractions que les Parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à savoir actes d'une gravité particulière, tels que le détournement d'avions, l'enlèvement, la prise d'otages ou l'utilisation de bombes, grenades, fusées et armes à feu, lettres ou colis piégés présentant un danger pour des personnes. De plus, la Convention permet aux Parties de ne pas considérer comme infraction politique tout acte grave de violence qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes.

Il est expressément prévu qu'aucune des dispositions de cette Convention ne doit être interprétée comme obligeant une Partie à extrader une personne qui risquerait de ce fait d'être poursuivie ou punie pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.