Détails du traité n°088

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
Titre Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
Référence STE n°088
Ouverture du traité Bruxelles, 03/06/1976  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 28/04/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

Aux termes de cette Convention, la Partie qui a pris des mesures définitives ayant pour but de restreindre le droit de conduire d'un conducteur qui a commis une infraction routière en avise sans délai la Partie qui a délivré le permis de conduire ainsi que celui sur le territoire duquel l'auteur de l'infraction réside habituellement. Par conséquent, une Partie avisée d'une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance du droit.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.