Détails du traité n°085

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Titre Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Référence STE n°085
Ouverture du traité Strasbourg, 15/10/1975  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 11/08/1978  - 3 Ratifications.
Résumé

Les règles énoncées par la Convention ont pour but d'assimiler le statut juridique des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage et de contribuer, par là même, à l'harmonisation des législations des Parties dans le domaine dont il s'agit. Toutefois, ce but ne pouvant être immédiatement atteint par toutes les Parties, la Convention prévoit un système de réserves permettant aux Parties concernées de la réaliser progressivement. En effet, des réserves peuvent être formulées sur trois, au plus, des neuf articles comportant une obligation, mais celles-ci n'ont d'effet que pendant une période de cinq ans ; après cette période, les réserves sont sujettes à un nouvel examen.

Les principales dispositions de la Convention concernent la filiation paternelle et maternelle, la reconnaissance, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.