Détails du traité n°080

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées
Titre Accord sur le transfert des corps des personnes décédées
Référence STE n°080
Ouverture du traité Strasbourg, 26/10/1973  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 11/11/1975  - 3 Ratifications.
Résumé

Cet Accord a pour but de simplifier, par un laisser-passer mortuaire uniforme, les formalités pour le transfert des corps des personnes décédées. A cette fin, il fixe les conditions maximales pouvant être exigées par une Partie pour l'expédition, le transit et l'admission des corps sur son territoire.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.