Détails du traité n°079

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
Titre Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
Référence STE n°079
Ouverture du traité Strasbourg, 14/05/1973  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention introduit au niveau européen une notion plus stricte de la responsabilité des détenteurs de véhicules au regard des victimes des accidents de la route. Cette responsabilité n'est plus associée au concept de "faute" mais est basée sur le principe du "risque créé par le véhicule".

Les objectifs principaux de la Convention sont l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route et l'adoption d'un système acceptable par la majorité des Etats membres.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.