Détails du traité n°078A

Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
Titre Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
Référence STE n°078A
Ouverture du traité Paris, 14/12/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 78 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 78
Entrée en vigueur 01/03/1977  - 3 Ratifications.
Résumé

L'Accord complémentaire contient les dispositions nécessaires à l'application des normes de la Convention qui sont directement applicables. Il règle notamment les relations entre les institutions de sécurité sociale et les procédures à suivre pour la liquidation et le service des prestations dues conformément à la Convention. Il sert également de guide pour les dispositions de la Convention qui ne seront applicables qu'après la conclusion d'accords bilatéraux.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.