Détails du traité n°074A

Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats
Référence STE n°074A
Ouverture du traité Bâle, 16/05/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 74 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 74
Entrée en vigueur 22/05/1985  - 5 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel complète la Convention (STE n° 074) par des dispositions prévoyant une procédure européenne de règlement des différends.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.