Détails du traité n°074

Convention européenne sur l'immunité des Etats
Titre Convention européenne sur l'immunité des Etats
Référence STE n°074
Ouverture du traité Bâle, 16/05/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 11/06/1976  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention vise à établir des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont une Partie jouit devant les tribunaux d'une autre Partie.

Elle énumère les cas dans lesquels une Partie ne peut pas invoquer l'immunité devant les tribunaux étrangers d'une autre Partie. Cela a trait aux hypothèse dans lesquelles une Partie accepte la juridiction d'un tribunal d'une autre Partie ou lors d'une procédure relative à un contrat de travail ; à la participation à une société ; à des activités industrielles, commerciales ou financières ; au droit de la propriété intellectuelle, au droit relatif aux biens, mobiliers ou immobiliers, à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel.

La Convention définit les règles s'appliquant aux procédures contre une Partie devant un tribunal d'une autre Partie et aux effets des jugements que les Parties s'engagent à accepter.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.