Détails du traité n°071

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs
Titre Convention européenne sur le rapatriement des mineurs
Référence STE n°071
Ouverture du traité La Haye, 28/05/1970  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 28/07/2015  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention permet à un Etat contractant de demander à un autre Etat contractant le rapatriement pour l'une des raisons prévues par la Convention:

a.    la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requis est contraire à la volonté de la personne ou des personnes qui détiennent à son égard l'autorité parentale;

b.    la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requis est incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise à son égard par les autorités compétentes de l'Etat requérant;

c.    la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requérant est nécessaire en raison d'une procédure visant à prendre à son égard des mesures de protection ou de rééducation.

La   Convention s'applique également au rapatriement des mineurs qui se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant lorsque cet Etat estime leur présence contraire à ses propres intérêts ou aux intérêts de ces mineurs et pour autant que sa législation lui permette de les éloigner de son territoire.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.