Détails du traité n°068

Accord européen sur le placement au pair
Titre Accord européen sur le placement au pair
Référence STE n°068
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1969  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 30/05/1971  - 3 Ratifications.
Résumé

L'Accord a été conclu en vue d'éviter certains inconvénients du placement au pair et contient les dispositions précises sur les relations entre la famille d'accueil et la personne "au pair" (qui n'est considéré ni comme travailleur, ni comme étudiant). L'application de certaines dispositions est obligatoire (p. ex. celles concernant l'exigence d'un accord écrit, les règles sur les obligations respectives en matière de temps de travail et de loisirs, l'argent de poche, etc.). Le Conseil de l'Europe a établi un contrat type pour les jeunes au pair.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.