Détails du traité n°064

Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Titre Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Référence STE n°064
Ouverture du traité Strasbourg, 16/09/1968  - Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 16/02/1971  - 3 Ratifications.
Résumé

L'Accord a pour but de contrôler la pollution de l'eau douce par l'usage de certains détergents, non seulement du point de vue des besoins humains mais aussi en vue d'assurer la protection de la nature en général. Les Parties s'engagent à adopter des mesures, y compris au besoin par voie législative, pour que les produits de lavage et de nettoyage contenant un ou plusieurs détergents synthétiques ne soient mis sur le marché qu'à la condition que ces détergents soient biodégradables à raison d'au moins 80%.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.