Détails du traité n°061

Convention européenne sur les fonctions consulaires
Titre Convention européenne sur les fonctions consulaires
Référence STE n°061
Ouverture du traité Paris, 11/12/1967  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats européens non membres
Entrée en vigueur 09/06/2011  - 5 Ratifications.
Résumé

Cette Convention établit certaines règles en ce qui concerne les relations consulaires entre les Etats membres tout en tenant compte de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Elle définit les fonctions générales des consuls afin de défendre et de promouvoir les intérêts de leurs ressortissants et de leur pays à l'intérieur de leur circonscription. Elle prévoit également des dispositions au sujet de l'établissement de documents, du règlement des successions et de l'assistance aux navires.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.