Détails du traité n°058

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
Titre Convention européenne en matière d'adoption des enfants
Référence STE n°058
Ouverture du traité Strasbourg, 24/04/1967  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 26/04/1968  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention a pour effet d'assurer que les dispositions nationales relatives à la protection des enfants s'appliquent non seulement aux adoptions d'enfants ayant leur origine dans les Parties, mais aussi à celles concernant des enfants ayant leur origine dans d'autres Etats.

La Convention contient un minimum de dispositions essentielles en matière de pratique de l'adoption, que chaque Partie s'engage à incorporer dans sa législation et une liste supplémentaire de dispositions auxquelles les Parties sont libres de donner effet. Ainsi, en vertu des dispositions essentielles de la Convention, l'adoption doit être prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, la décision d'autoriser l'adoption d'un enfant doit être librement acceptée par les parents et l'adoption doit assurer le bien-être de l'enfant.

En outre, après l'adoption :

  • l'adoptant a, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime ;
  • en règle générale, l'enfant sera en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ;
  • en matière successorale, l'enfant adopté est traité comme s'il était un enfant légitime de l'adoptant ;
  • l'acquisition de la nationalité des parents adoptifs par l'enfant adopté est facilitée.

Parmi les dispositions supplémentaires, il y a lieu de mentionner celles qui visent à ce que des mesures soient prises, notamment pour que les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figurent aux programmes de formation des travailleurs sociaux, pour qu'une adoption puisse intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis-clos.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.