Détails du traité n°054

Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Titre Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Référence STE n°054
Ouverture du traité Strasbourg, 22/01/1965  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 034 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 24/03/1965  - Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du traité STE 34.
Résumé

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.