Détails du traité n°051

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
Titre Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
Référence STE n°051
Ouverture du traité Strasbourg, 30/11/1964  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 22/08/1975  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire de la partie où elles ont été jugées ou libérées sous condition sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre Partie.

Les principes fondamentaux de la Convention exigent que les Parties s'engagent à se prêter l'aide mutuelle nécessaire au reclassement social des personnes condamnées à l'étranger afin de faciliter leur bonne conduite et leur réadaptation à la vie sociale.

La Convention définit également les conditions concernant la mise en exécution par l'Etat requis de la condamnation dont l'exécution a été suspendue conditionnellement dans une autre Partie.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.