Détails du traité n°048A

Protocole au Code européen de sécurité sociale
Titre Protocole au Code européen de sécurité sociale
Référence STE n°048A
Ouverture du traité Strasbourg, 16/04/1964  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 48 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 48
Entrée en vigueur 17/03/1968  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Protocole contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code (STE n° 048).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés

Code européen de sécurité sociale - Protocole au Code européen de sécurité sociale

STE n° 048 - STE n° 048A - Strasbourg, 16.IV.1964

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