Détails du traité n°045

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Titre Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Référence STE n°045
Ouverture du traité Strasbourg, 06/05/1963  - A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 21/09/1970  - Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Résumé

Ce Protocole modifie les articles 29, 30 et 34 de la Convention (numérotation antérieure au 1er novembre 1998).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.